Sécurité : que dit la loi ?

La loi n°2003-9 du 3 Janvier 2003 relative à la sécurité des piscines a pour objectif de prévenir le risque de noyade dans les piscines privées, en particulier la noyade des jeunes enfants.

article L128-1- Les piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif doivent être pourvues d’un dispositif de sécurité normalisé visant à prevenir le risque de noyade. Le constructeur ou l'installateur d'une telle piscine doit fournir au maître d'ouvrage une note technique indiquant le dispositif de sécurité normalisé retenu.

article L128-2 - Les propriétaires de piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif doivent équiper leur piscine d'un dispositif de sécurité normalisé, sous réserve qu'existe un tel dispositif de sécurité adaptable à leur équipement. En cas de location saisonnière de l'habitation, un dispositif de sécurité doit être installé.

article L128-3 - Les conditions de la normalisation des dispositifs mentionnés aux articles L128-1 et L128-2 sont déterminés par voie réglementaire. Sont donc concernées par la loi les piscines privées à usage individuel ou collectif de plein air dont le bassin est enterré ou semi enterré.

Ne sont pas concernées les piscines situées dans un bâtiment, les piscines posée sur le sol, gonflables ou démontables. Les établissements de natation qui sont d’accès payant et qui font l’objet d’une surveillance par un maître nageur.

Arrêté du 14 septembre 2004 portant prescription de mesures techniques et de sécurité dans les piscines privatives à usage collectif

L'arrêté du 14 septembre 2004 réglemente la sécurité dans les piscines d'hôtels, de campings, de villages et résidences de vacances.
Toute nouvelle piscine de ce type construite (piscines d'hôtels, de campings, de villages et de résidences de vacances), devra se conformer à l'ensemble des dispositions de cet arrêté. Les exploitants des établissements comportant une piscine doivent se conformer aux dispositions du texte n'impliquant pas de travaux de modification de la piscine, par exemple :
* l'installation d'un arrêt d'urgence de type "coup de poing" de la circulation d'eau, (art. 13 de l'arrêté)
* l'affichage des profondeurs d'eau dans les bassins, (art. 7 de l'arrêté)
* l'interdiction des plongeoirs de plus d'un mètre (art. 20 de l'arrêté)
Toute modification des équipements devra prendre en compte les autres dispositions du texte : (art. 28 de l'arrêté)
* qualité des sols des plages et des bassins,
* conception des plages et des bassins.

Procurez-vous un système de protection conforme aux normes :
- NF P 90-306 pour les barrières
- NF P 90- 307 pour les alarmes
- NF P 90-308 pour les couvertures
- NF P 90-309 pour les abris
La conformité à la norme est apposée sur le produit lui même et vous pouvez demander l’attestation de conformité du produit à la norme.